Prescription et application de la loi pénale dans le temps
Prescription et application de la loi pénale dans le temps
"Ce cas pratique a été donné dans le cadre d'une séance de TD. C'est un petit exercice mais qui est très utile pour comprendre comment fonctionne le mécanisme de la loi pénale dans le temps".- URL : http://www.chez.com/jurisfac/prive/penal/cp1penal.htm
- Niveau : Tous niveaux
- Type de document : Exos
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