Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 novembre 1980
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 novembre 1980
Commentaire d'arrêt réalisé par un ancien étudiant, sur le thème de la SA. Mots clefs : directoire - membre - révocation - abus de droit (non) - absence de juste motif (oui).- URL : http://www.chez.com/jurisfac/prive/commercial/ca2comcial.htm
- Niveau : Tous niveaux
- Type de document : Exos
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