Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mai 1989 : Affaire Bartoli
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mai 1989 : Affaire Bartoli
Commentaire d'arrêt réalisé par un ancien étudiant. Mots clefs : société en formation - personne ayant agi en son nom - existence et nature des actes accomplis - constatations nécessaires.- URL : http://www.chez.com/jurisfac/prive/commercial/ca1comcial.htm
- Niveau : Tous niveaux
- Type de document : Exos
- Auteur :
» Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
Ce document n'existe peut-être plus à l'adresse que nous connaissons. Aidez-nous à le retrouver !