La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente
La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente
Distinction abordée sur la base du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 14 mai 1996.- URL : http://www.chez.com/jurisfac/prive/civil/p1civil3.htm
- Niveau : Licence / Maîtrise
- Type de document : Cours
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