Directive européenne du 25 mai 1999 «sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation»
Directive européenne du 25 mai 1999 «sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation»
Le texte de la directive ainsi qu'une proposition de correction du sujet suivant : "Quelles différences les articles 2, 3 et 5 présentent-ils par rapport au droit positif français, en matière de garantie des vices cachés et de délivrance ?".- URL : http://www.chez.com/etudroit/annexes/civil/page21.html
- Niveau : Tous niveaux
- Type de document : Fiches
- Auteur :
» Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
Ce document n'existe peut-être plus à l'adresse que nous connaissons. Aidez-nous à le retrouver !